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Gestion et hébergement
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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
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DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
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LEXIQUE
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Le site : www.nuisi-protect.lu
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CONDITIONS DE VENTE
1. Les factures sont payables dans les 30 jours. A défaut de paiement de chaque facture à son échéance, les créances sont de plein droit productives d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du 3ème mois qui suit la réception des travaux ou la prestation de services avec un minimum de 50 EUR à titre d’indemnité conventionnelle.
2. En cas de non-paiement des factures à leur échéance et dès que NUISI PROTECT se voit obligé d’entamer une procédure judiciaire en récupération des factures, NUISI PROTECT se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et d’arrêter ses prestations.
Ces prestations ne seront reprises qu’après paiement intégral des factures non-payées, indémnités et intérêts conventionnels et les frais de justice, et ceci sous réserve du droit de NUISI PROTECT de considérer la convention résiliée aux torts et griefs du client.
3. NUISI PROTECT ne couvre que les dégâts matériels éventuellement causés par ses services. Ces dégâts doivent lui être signalés par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent les faits, sous peine de nullité. Au cas ou NUISI PROTECT n’aurait pas été mise en mesure d’opposer son propre constat des dégâts à la plainte du client, celle-ci sera considérée comme nulle de plein droit.
4. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville sont compétents.
